Déontologie

La profession du conseil privé et indépendant s’est développée en France grâce à quelques fondateurs qui ont posé dès l’origine, une charte qui présente aujourd’hui les fondements des règles de déontologie de ce métier. Sur ces bases, les membres du P.C.I.A. se sont dotés du présent code de déontologie.

Code de déontologie du P.C.I.A.Préambule :

  • La profession du conseil indépendant en agriculture ne fait pas l’objet d’un cadre réglementaire en ce qui concerne son code des valeurs.
  • Les présentes règles de déontologie du métier du conseil indépendant sont la ligne de conduite que doit suivre obligatoirement toute structure adhérente du P.C.I.A.
  • respecter ces règles dans le cadre des prestations de conseil agricole sous peine d’exclusion.
  • Faire état de ces règles et de leur application à la simple demande du client.
  • Le membre du P.C.I.A. agit et s’engage pour :
    • le respect de la réglementation en vigueur dans le(s) pays où il intervient
    • la mise en oeuvre de la prestation pour la satisfaction de la demande de son client

TOTALE INDEPENDANCE

Sont reconnues indépendantes par le P.C.I.A. les entreprises privées de conseil agricole dont :

  • Leur fonctionnement et développement dépendent exclusivement des prestations intellectuelles rémunérées uniquement par leurs clients et/ou leurs fonds de formation (uniquement rétribuées par les honoraires apportés par les clients).
  • Le capital n’est pas détenu par une personne physique ou morale ayant partie liée (en France ou à l’étranger) de manière directe et/ou indirecte, ni aucun revenu n’est tiré des activités (liste non exhaustive) :
    • de production et/ou de distribution et/ou de vente de marchandises (intrants, matériel de machinisme agricole)
    • de travaux et services (travail du sol, semis, application d’intrants…)
    • de collecte (produits de récolte) et/ou de courtage
    • incluant la perception directe et/ou indirecte de commissions (d’intéressements…) issues de la vente et/ou d’appels d’offre de tout intrant et/ou de matériel du machinisme agricole
  • S’il y a fourniture d’outil d’aide à la décision, elle doit être intégrée à la prestation intellectuelle facturée

Sont également reconnues indépendantes par le P.C.I.A. les personnes physiques travaillant dans une struture privée de conseil agricole membre du P.C.I.A. et exerçant une activité de conseil dont le statut est le suivant :

  • Personne ne pouvant percevoir de rémunération directe et/ou indirecte liée aux activités citées précédemment ci-contre
  • Pour le P.C.I.A., il s’agit d’une totale indépendance du conseil, garantie par l’obligation de chaque structure de conseil agricole à ne vendre aucune prestation autre qu’intellectuelle pour la délivrance d’un conseil, d’une information, d’une formation, d’un audit, d’une expertise, d’une étude, d’une récherche.
  • A cette fin, les structures membres s’engagent à communiquer en toute transparence les informations publiées ou non confidentielles relatives à leur organisation, à l’origine du capital de l’entreprise, son fonctionnement et leurs liens avec d’autres activités.
  • Face à des situations imprévues ou exceptionnelles, le conseiller s’engage à prendre les mesures qui s’imposent en se référant au code de déontologie. Le P.C.I.A. peut, de sa propre initiative ou sur demande en cas de litige, émettre un avis sur question d’éthique, dans un esprit de médiation pour aider à sa résolution.

COMPETENCES

Dans le cadre des prestations qu’il réalise, le conseiller s’engage :

  • à mettre à disposition toutes les compétences nécessaires à leur bonne exécution.
  • à entretenir et développer dans la continuité son capital de compétences.
  • à progresser, innover et à maintenir ses méthodes aux standards les plus évolués.

CONFIDENTIALITE

Le conseiller s’engage :

  • à garder confidentielles les informations de nature non publique dont il est amené à avoir connaissance.
  • à mettre en oeuvre tous les moyens appropriés permettant d’assurer la protection des informations.

INTEGRITE ET LOYAUTE

Le conseiller, respectant une totale indépendance dans ses prestations au même titre que l’entreprise, sengage :

  • à réaliser ses missions en toute indépendance d’esprit
  • à faire de l’honnêteté intellectuelle sa règle de conduite dans toutes ses relations avec son client
  • à ne pas subordonner l’intêret de son client à ses intêrets propres
  • à avoir des pratiques contractuelles loyales vis-à-vis de son client
  • à avoir des pratiques fondées sur le respect mutuel envers les autres membres du P.C.I.A. tout comme envers d’autres professionnels.